Un arrêt retentissant de la Cour de Cassation du 11 février dernier vient de jeter un pavé dans la mare des donations familiales, réaffirmant sans ambiguïté la nullité des dons manuels de parts de sociétés. Cette décision, lourde de conséquences, crée une onde de choc pour des milliers de familles et d’entreprises qui pensaient avoir réglé leur succession en toute simplicité. Le piège se referme : un simple don manuel, autrefois pratique courante, est désormais considéré comme nul et non avenu.
Le cas d’un enfant floué, ayant bénéficié d’un don de parts de SARL de la part de son père, illustre parfaitement la dangerosité de cette jurisprudence. Confronté à des erreurs de gestion paternelles, il a vu son action en justice balayée, son propre père invoquant la nullité du don pour se dérober à ses responsabilités. Un véritable cauchemar juridique qui met en lumière l’instabilité de la transmission patrimoniale en France. Ce verdict s’étend désormais aux parts de SCI, SCPI, et toutes autres sociétés non négociables, laissant un goût amer à tous ceux qui croyaient leur patrimoine protégé.
La loi, via l’article 931 du Code civil, impose l’acte notarié pour les donations, sous peine de nullité. Une dérogation existait pour les biens mobiliers, mais les parts sociales ne semblent plus en faire partie. Cette faille juridique majeure expose les donataires à des risques considérables : remise en question de la propriété des parts, litiges familiaux ravageurs, et même un potentiel rappel fiscal. Il est impératif de régulariser les situations passées, sous peine de voir des années d’efforts réduites à néant par un vice de forme impitoyable. Le temps est compté pour éviter la catastrophe.
