La loi Badinter, célébrant ses 40 ans, continue de semer la controverse, son application s’étendant désormais aux accidents survenus dans des lieux privés, même sans victime corporelle. Cette décision sidérante de la Cour de cassation, datée du 3 avril, révèle une dérive préoccupante : un simple dommage matériel dans un garage privé peut désormais activer cette législation, conçue à l’origine pour les accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur. Une extension qui soulève de sérieuses questions sur la pertinence et les limites de ce texte.
L’affaire à l’origine de ce revirement est un véritable casse-tête juridique de vingt ans. En 2004, un gendarme, M. Y, provoque un incendie dans son logement de fonction après avoir accidentellement renversé de l’essence de sa moto dans son garage. La flaque de carburant, enflammée par une veilleuse de chaudière, a dévasté l’habitation. La MAAF, assureur du propriétaire, a indemnisé les dommages à hauteur de 212 307 euros, avant de se retourner contre l’agent judiciaire du Trésor, locataire de la maison.
Le Trésor, cherchant à se dérober, a scandaleusement invoqué la loi Badinter pour faire payer l’assureur de la moto de M. Y, arguant que le véhicule était « impliqué ». Une manœuvre rejetée en première instance, le tribunal ayant clairement établi que l’essence, et non la moto elle-même, était la cause directe de l’incendie. Pourtant, l’État, après avoir remboursé la MAAF, s’est tourné vers l’assureur habitation de M. Y, dont le contrat excluait justement les accidents de la circulation.
Cette extension contestable de la loi Badinter, initialement pensée pour les accidents routiers avec dommages corporels, aux incidents purement matériels en des lieux privés, risque de créer un précédent dangereux. La jurisprudence de la Cour de cassation a déjà montré une tendance à élargir la notion d’« implication » d’un véhicule, même en stationnement, pourvu qu’il ait joué un rôle dans l’accident. Une interprétation toujours plus large qui rend le droit de plus en plus flou et complexe, laissant présager de nouvelles batailles juridiques interminables pour de simples incidents.
