La solidarité familiale, souvent mise à rude épreuve par les difficultés économiques et les aléas de la vie, se heurte désormais aux méandres impitoyables de la fiscalité. Une disposition censée encourager l’entraide entre frères et sœurs, notamment après un deuil ou face au chômage, révèle ses lourdes limites, laissant de nombreux héritiers sur le carreau.
La loi de 2007, vantée pour son soutien au travail et à l’emploi, avait introduit une exonération des droits de succession pour les frères et sœurs cohabitants. Une mesure louable en apparence, mais dont les conditions d’application sont d’une rigueur déconcertante. Il faut être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de 50 ans (ou être infirme) et avoir vécu sous le même toit que le défunt pendant plus de cinq ans. Un véritable parcours d’obstacles pour des familles déjà endeuillées.
La Cour de cassation, dans une décision récente du 28 mai, a enfoncé le clou, clarifiant brutalement que cette exonération ne s’applique pas aux héritiers pacsés. Le pacs, un engagement pourtant reconnu, est ici assimilé à une union qui prive l’héritier du statut de « célibataire ». Une interprétation choquante pour ceux qui pensaient bénéficier d’une telle mesure, soulignant la fragilité de la solidarité face à la rigidité administrative. Face à ces règles d’une sévérité contestable, nombreux sont ceux qui se sentent floués, ne pouvant prétendre qu’à un maigre abattement de 15 932 euros, bien loin de l’exonération espérée.
