La question du surendettement des particuliers propriétaires de leur logement est devenue un véritable casse-tête juridique et social en France. Alors que les commissions de surendettement et les juges tentent d’éviter la vente du logement familial pour les dettes immobilières, la situation est bien plus sombre pour ceux accablés par des crédits à la consommation. La loi ne permet un rééchelonnement que sur sept ans maximum, forçant l’effacement du solde – une pilule amère pour les créanciers. Mais le piège se referme lorsque l’article L. 733-7 du code de la consommation subordonne ces mesures à la vente du bien. Quand cette vente devient-elle une obligation, sacrifiant le foyer au profit des banques ?
L’affaire de M. X est emblématique de cette cruauté. Endetté à 163 000 euros avec une maison évaluée à 120 000 euros, la cour d’appel d’Amiens a ordonné un remboursement misérable de 360 euros par mois sur sept ans, effaçant plus de 132 000 euros. Le Crédit Foncier, scandalisé, exige la vente du bien, arguant d’une « juste contrepartie ». Un équilibre des intérêts qui semble toujours pencher du côté des créanciers, malgré la détresse des débiteurs.
Le cas des Y, un couple de septuagénaires endettés à 290 000 euros pour une maison de 200 000 euros, est encore plus déchirant. Leur âge avancé et leur faible capacité contributive rendraient un remboursement sans vente impossible avant vingt-six ans. La cour d’appel de Caen a tranché : vente amiable forcée, sous prétexte que l’effacement partiel du passif ne peut intervenir qu’« en cas d’absence d’actif patrimonial ». La Cour de cassation, dans ses décisions du 22 mai 2025, a rappelé que l’effacement d’une créance n’est pas disproportionné si le débiteur est « irrémédiablement compromis et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ». Une situation qui laisse présager le pire pour de nombreux propriétaires modestes, menacés de perdre leur seul refuge.
