Une nouvelle ordonnance, publiée le 4 septembre et applicable fin 2026, est censée renforcer l’encadrement de la publicité des crédits à la consommation, notamment pour les « minicrédits ». L’objectif affiché est de prévenir le surendettement, un fléau qui ravage des milliers de foyers. Cependant, l’efficacité de cette mesure est d’ores et déjà remise en question. À quoi bon élargir le champ d’application si l’administration ne dispose pas des moyens d’infliger des amendes aux contrevenants, ou si les juges refusent d’appliquer les sanctions réclamées par les associations de consommateurs ?
Cette amère réalité est illustrée par l’affaire Conforama. Le 28 septembre 2022, la Confédération nationale du logement (CNL), une association militante pour le droit au logement, a assigné en référé la société Conforama France. En cause : une brochure publicitaire jugée « illicite » et diffusée massivement. L’association réclamait 35 000 euros de dommages et intérêts pour « préjudice occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs ».
Selon Me Bruno Sevestre, avocat de la CNL, les crédits renouvelables sont un véritable drame social, poussant des emprunteurs à ne plus payer leur loyer et à se retrouver à la rue. La brochure Conforama, intitulée « Du 19 juillet 2022 au 8 août 2022, il va faire BEAU chez vous », présentait de multiples irrégularités formelles, notamment une taille de police insuffisante pour les mentions obligatoires comme le taux annuel effectif global (TAEG) et un placement incorrect de l’encadré d’informations cruciales.
Malgré l’évidence d’un « trouble manifestement illicite », le tribunal judiciaire de Rennes a jugé le 18 novembre 2022 qu’« il n’y a pas lieu à référé ». La raison ? La promotion incriminée était terminée depuis le 8 août 2022. Pire encore, la CNL a été condamnée à verser 4 000 euros à Conforama. Ce jugement sidérant soulève une question fondamentale : comment lutter efficacement contre les dérives du crédit à la consommation si la justice refuse d’agir sous prétexte que le délit est passé, laissant les associations impuissantes face aux géants de la distribution ? Une victoire amère pour les consommateurs.
