La loi Macron de 2015 a instauré une prétendue protection de la résidence principale des entrepreneurs individuels contre la saisie par les créanciers professionnels, une mesure censée garantir leur tranquillité en cas de faillite. L’article L526-1 du Code de commerce stipule clairement que la résidence principale est de plein droit insaisissable. Cependant, une affaire récente soulève des doutes sérieux quant à l’efficacité réelle de cette protection face à l’ingéniosité des créanciers.
L’affaire concerne Me X, un administrateur judiciaire radié en 2019 pour détournement de fonds. La Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, l’organisme chargé d’indemniser les victimes, a dû verser 450 000 euros. Logiquement, elle a cherché à récupérer cette somme auprès de M. X.
Un juge a initialement autorisé l’inscription d’une hypothèque sur le bien immobilier de M. X et de son épouse, mariés sous le régime de la communauté, se basant sur l’article 1413 du Code civil qui permet de poursuivre sur les biens communs une dette contractée par un seul époux. Mais, coup de théâtre en 2021, le juge annule sa décision, réalisant que le bien en question est la résidence principale du couple, donc protégée.
Face à cet obstacle, la Caisse de garantie a tenté une manœuvre audacieuse : poursuivre directement Mme X, l’épouse, en se basant toujours sur le Code civil, mais en la ciblant « à titre personnel ». Le Tribunal judiciaire de Paris a validé cette approche le 18 janvier 2022. Cette décision est alarmante. Elle ouvre une brèche béante dans la protection supposée de la résidence principale et laisse entrevoir un avenir sombre pour les conjoints d’entrepreneurs, potentiellement exposés à la ruine malgré les lois existantes.
